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Fin des frais de transfert de dossier

billet voiture

A partir du 1er juillet, tout candidat pourra changer d'auto-école sans avoir à payer des frais de transfert de dossier

 

29 mai 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 45 sur 172

TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE


Publics concernés : auto-écoles et candidats au permis de conduire.


Objet : interdiction de la pratique des frais de transfert du dossier du candidat au permis de conduire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2015. 


Notice : la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoit que le transfert du dossier d’un candidat au permis de conduire vers une autre auto-école ne donne lieu à l’application d’aucuns frais. Le décret vient préciser que constituent des frais de transfert tous frais ou toute majoration de prix des prestations appliquées spécifiquement par une auto-école à un candidat précédemment inscrit dans un autre établissement. La méconnaissance de cette interdiction des frais de transfert est punie d’une contravention de 5 classe.

Le décret prévoit également que sont punis d’une amende de même montant les manquements aux obligations de remise d’un contrat conforme aux prescriptions réglementaires.

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